Amendement n° I-1989 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant

« a) bis Au A du II, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 35 000 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre :

« 30 000 »

le nombre :

« 35 000 ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à permettre à des communes de territoires très ruraux mais souffrant de l’effet de seuil imposé par la loi de bénéficier du dispositif France ruralités et revitalisation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.