Amendement

Amendement n° I-1983 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Rejeté

Déposé par Denis Fégné · Après l’après l'article 13, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Déposé le
18 octobre 2024
Décidé le
7 novembre 2024
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Après le I de l’article L. 244 quater I du code général des impôts, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Le bénéfice du crédit d’impôt créé par le présent article est également subordonné, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225‐102‐1 du code de commerce, à la souscription d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à conditionner pour les grandes entreprises l’éligibilité au crédit d’impôt industrie verte à des engagements en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Denis Fégné · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Fégné, M. Saint-Pasteur, M. Benbrahim, M. Courbon, M. Barusseau, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Bouloux, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Bellay, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001983. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale