Amendement n° I-1938 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Dans le prolongement de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 et de la fusion de l’actuelle ASN et de l’actuel IRSN, qui prendra effet au 1er janvier prochain, le présent budget supprime les crédits de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) et propose au présent article d'intègrer la contribution de radioprotection et de sûreté́ nucléaire, collectée par l’IRSN et affectée à ce dernier, au sein de la taxe générale sur les installations nucléaires de base, collectée par l’ASN Nombreux sont pourtant ceux qui réclament le report de cette fusion. Le comité social et économique (CSE) de l'IRSN et son intersyndicale ont ainsi demandé, le 12 septembre dernier, le report d'un an de la fusion, déplorant un délai trop court pour son entrée en vigueur au 1er janvier 2025. Le CSE a notamment fait valoir que le projet d’organisation transitoire proposée pour le 1er janvier prochain avait « été élaboré à la hâte au regard de la date de mise en œuvre ». Il a alerté le Collège de l’ASN « sur des constats inquiétants d’une absence de maîtrise et d’une certaine improvisation dans la conduite du projet » et les « risques majeurs de dysfonctionnement et de blocage de l’ASNR » qui auraient comme conséquence « de ne plus lui permettre d’assurer ses missions d’expertise et de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ». Des incertitudes subsistent également sur le devenir des activités de recherche conduites par l’IRSN au sein de la nouvelle entité. Favorables à un report de la mise en place opérationnelle de l'ASNR, les auteurs de l’amendement proposent de surseoir aux dispositions du présent article.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.