Amendement n° I-1914 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au II de l’article 232 du code général des impôts, les mots : « logements détenus par les organismes d’habitations à loyer modéré et les » sont supprimés.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à modifier l’article 232 du code général des impôts afin de supprimer l’exemption de taxe sur les logements vacants dont bénéficient actuellement les offices HLM. La suppression de cette niche fiscale doit inciter les offices HLM à faire bénéficier de leurs logements vacants les Français.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.