Amendement n° I-1801 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la deuxième phrase du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 80 millions ».

Pourquoi cet amendement ?

Actuellement, le taux du crédit d'impôt recherche varie en fonction du montant des dépenses de recherche. En métropole, il est de 30 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros. En outre-mer, le taux est de 50 % pour la partie des dépenses inférieure ou égale à 100 millions d’euros, et de 5 % pour la partie des dépenses supérieure à 100 millions d’euros.

Considérant que les grands groupes peuvent se passer d’une aide pour les investissements de R&D excédant 80 millions d’euros, le présent amendement propose de limiter, en métropole comme en outre-mer, le bénéfice du crédit d’impôt à cette somme.

L’économie ainsi réalisée pourrait permettre au gouvernement de rétablir le Crédit impôt innovation (CII) et le dispositif Jeune entreprise innovante (JEI

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.