Amendement n° I-1775 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
TombéDéposé par Philippe Brun sur l’article 11 du texte n° 324.
- Déposé le
- 18 octobre 2024
- Décidé le
- 25 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 1 milliard d’euros »
le montant :
« 800 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au montant :
« 1 milliard d’euros »
le montant :
« 800 millions d’euros ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer au montant :
« 1 milliard d’euros »
le montant :
« 800 millions d’euros ».
III. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer au montant :
« 1,1 milliard d’euros »
le montant :
« 900 millions d’euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet article est particulièrement surprenant. Partant du constat récurrent des études économiques que les plus grandes entreprises ne paient pas leur juste part d’impôt, il propose d’instaurer une contribution exceptionnelle visant à corriger cette situation.
Cependant, le seuil choisi nous semble trop élevé : il couvre à peine le CAC 40, et laisse à l’abri de nombreuses entreprises, notamment du SBF 120, qui ont pu elles aussi faire des profits significatifs.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés se propose donc de baisser le seuil à 800 millions d’euros.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001775. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale