Amendement n° I-1692 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, supprimer le montant :

« 322 156 800 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à déplafonner le produit fiscal de la taxe sur les locations en France de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l'usage privé du public dans le cadre d'une mise à disposition à la demande sur les réseaux en ligne affecté au Centre national de la musique (CNM).

Le montant du produit affecté de cette taxe a été plafonnée à 18M€ dans le cadre de ce budget. Étant donnée la croissance naturelle de son assiette, il convient de déplafonner cette taxe afin que la part supérieure au plafond ne soit pas reversée au budget général de l’État et continue de financer le CNM et ses missions de soutien au secteur musical.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.