Amendement n° I-1661 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le III s’applique excepté pour les résidences gérées lors de la conclusion d’un nouveau bail, ou lorsque le bailleur s’engage à consentir à la location pendant une durée minimum de neuf ans. »

Pourquoi cet amendement ?

L'article 24 du présent PLF modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières avec des conséquences importantes : taxation imprévue, ventes forcées, etc. En s'attaquant à toute la location meublée, longue durée incluse, la réforme aboutira à un alourdissement fiscal important où même un propriétaire ne réalisant pas de plus-value réelle sera imposé, sans possibilité de répondre à une stratégie patrimoniale.

Alors que le marché immobilier est en crise, il convient de ne pas bloquer certains investissements qui s'avèrent cruciaux pour nos concitoyens.

Cet amendement propose donc à la fois d'exclure les résidences gérées, les biens ayants connus la conclusion d’un nouveau bail ainsi que les baux dont les bailleurs s’engagent à consentir à la location pour une durée minimale de 9 ans de l'application de l'article 24.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.