Amendement n° I-1646 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – L’article 779 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au IV, le montant : « 15 932 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;

2° Au V, le montant : « 7 967 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement a pour objectif d’augmenter le montant de l’abattement fiscal applicable aux donations entre frères et sœurs ou à destination des neveux et nièces, dans l’objectif de renforcer la solidarité intrafamiliale et d’encourager le déblocage de l’épargne.

Les liens de solidarité au sein des familles s'étendent souvent au-delà des relations directes entre parents et enfants. Dans un contexte économique incertain, les membres d'une même fratrie ou de la famille élargie jouent un rôle crucial en apportant un soutien financier aux proches. Cependant, le régime actuel impose des limites trop basses aux abattements sur les dons entre collatéraux, ce qui dissuade ces actes de solidarité. En augmentant les montants des abattements, cet amendement vise à faciliter les donations au sein des familles, permettant ainsi aux membres de se soutenir dans leurs projets.

Une part importante de l’épargne des ménages reste souvent inexploitée, en attente de transmission. Ce déblocage de l’épargne contribuera non seulement à dynamiser l’économie, mais également à promouvoir la transmission anticipée du patrimoine dans le cadre des solidarités familiales.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.