Amendement n° I-1624 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 23, substituer le taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 25, substituer au taux :

« 30 % »

le taux :

« 50 % ».

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 26, substituer au nombre :

« 1,43 »

le nombre :

« 2 ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant

« III. – La perte de recettes résultant des I et II pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

L'agriculture est une activité caractérisée par de faibles niveaux de rentabilité, avec les terres agricoles comme principal outil de travail pour les agriculteurs. Cependant, en France, la rentabilité des terres est parmi les plus faibles d'Europe. La Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFNB) pèse lourdement sur cette rentabilité.

Instaurer un taux d'exonération de 50 % pour les terres agricoles permettrait non seulement de renforcer de manière structurelle la compétitivité de l'activité agricole, mais aussi de préserver les espaces agricoles en favorisant leur usage à des fins agricoles.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.