Amendement n° I-1617 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :

« 220 000 000 »

le nombre :

« 225 000 000 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à augmenter de 5 millions d’euros le niveau des recettes affectées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

L’ACPR, gendarme des banques et des assurances, est financée par les contributions versées par les entités supervisées. En l’absence de revalorisation de son plafond de ressources entre 2018 et 2023 malgré une hausse continue de ses charges, son budget est devenu déficitaire à compter de l'exercice 2021. Des prélèvements sur la réserve accumulée grâce aux excédents des années précédentes ont alors dû être opérés. Après avoir financé les 22 millions euros de déficit en 2023, la réserve s’élève désormais à 19,4 millions d’euros.

Son plafond de ressources a été relevé de 195 à 220 millions d’euros en 2024 afin d'acter l'augmentation des effectifs de 1 050 à 1 080 ETP en 2022. Mais pour financer son budget de 240 millions d’euros en 2024, l’APCR devrait continuer de puiser dans ses réserves qui seront pratiquement épuisées fin 2025.

Afin d’améliorer la situation financière de l’ACPR, il est donc proposé d’augmenter son plafond de ressources à hauteur de l’inflation. L’excédent de taxe affectée estimé à environ 15 millions d’euros étant reversé au budget de l’Etat et devant progresser de 5 millions d’euros, ce relèvement n’entrainerait pas de diminution de recettes pour l’Etat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.