Amendement n° I-1563 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, les mots : « la pêche, » sont supprimés.

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à permettre au secteur de la pêche de bénéficier du crédit d'impôt Corse dont il est aujourd'hui exclu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.