Amendement n° I-1529 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le II de la section V du chapitre premier du code général des impôts est complété par 36° ainsi rédigé :

« 36° Crédit d’impôt pour la castration des chats domestiques

« Art. 200 septdecies. – Il est institué, à compter de l’année fiscale 2024, un crédit d’impôt en faveur des propriétaires de chats domestiques identifiés, afin de couvrir une partie des frais engagés pour la castration ou la stérilisation de ces animaux. Cette mesure vise à lutter contre la surpopulation féline, réduire le nombre de chats errants, et encourager une gestion responsable des animaux domestiques.

« Les contribuables peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des frais de castration ou de stérilisation de leurs chats, dans les limites et conditions suivantes :

« Le chat doit être identifié par une puce électronique ou un tatouage et être enregistré dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques ;

« Le crédit d’impôt est accordé pour les frais spécifiques à l’intervention de castration ou de stérilisation, sur présentation d’une facture vétérinaire indiquant clairement l’intervention pratiquée ;

« Les frais doivent avoir été engagés dans le cadre de l’année d’imposition en cours ;

« Le contribuable doit joindre à sa déclaration de revenus :

« Une preuve d’identification ;

« Une facture vétérinaire détaillée précisant le coût de la castration ou stérilisation, ainsi que la date de l’intervention ;

« Le crédit d’impôt est plafonné à deux interventions par foyer fiscal et s’applique uniquement pour les chats dont le propriétaire peut prouver la détention légale et l’identification auprès des services compétents. Ce crédit est remboursable pour les foyers non-imposables. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Pourquoi cet amendement ?

La castration et la stérilisation des chats domestiques sont des mesures indispensables pour contrôler la population féline et limiter le nombre croissant de chats errants. En France, on estime qu'environ 11 millions de chats sont domestiqués, mais une partie significative de cette population, malgré son statut de "domestique", contribue activement à la prolifération féline en raison des reproductions non contrôlées. Chaque année, entre 100 000 et 200 000 chats sont abandonnés, aggravant ainsi le problème des chats errants.

Les chats errants ont un impact direct sur la biodiversité locale. Ils sont des prédateurs pour les oiseaux, les petits mammifères et certaines espèces menacées, et peuvent déséquilibrer les écosystèmes locaux, particulièrement dans les zones résidentielles et rurales. De plus, ces animaux, souvent non vaccinés, sont porteurs de maladies transmissibles telles que la rage, la toxoplasmose et la leucose féline, qui non seulement affectent d’autres chats, mais peuvent aussi représenter un risque pour les humains et la faune sauvage. La maîtrise de leur reproduction est donc un enjeu de santé publique et de protection de l’environnement.

La surpopulation féline a aussi des conséquences économiques significatives. Les collectivités et refuges animaliers, déjà surchargés, dépensent des millions d’euros chaque année pour accueillir, nourrir, soigner et, dans certains cas, euthanasier les chats abandonnés ou errants. La castration des chats domestiques est un moyen de prévenir cette prolifération, mais son coût peut représenter un frein pour de nombreux propriétaires. En France, le prix d’une castration varie de 60 à 150 euros, et celui d’une stérilisation de 100 à 200 euros. Ces montants peuvent décourager les propriétaires à agir, en particulier dans les foyers modestes.

Cet amendement s’inscrit donc dans une démarche de responsabilité sociale et environnementale, en accordant un soutien financier sous la forme d’un crédit d’impôt. Celui-ci couvrira 50 % des frais de castration, incitant ainsi les propriétaires à faire stériliser leurs chats et à participer activement à la régulation de la population féline. Cette mesure favorisera une meilleure gestion des animaux domestiques et permettra de limiter la prolifération incontrôlée des chats, en particulier dans les zones résidentielles où ces animaux ont une plus grande liberté de mouvement et se reproduisent sans surveillance.

En encourageant la castration et la stérilisation, l’État contribuera à réduire les coûts publics liés à la gestion des populations de chats errants et à améliorer la cohabitation entre humains, animaux domestiques et faune sauvage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.