Amendement n° I-1519 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin du 1° du A du I de l’article 199 tricies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacé par la date : « 31 décembre 2030 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à prolonger la durée d'éligibilité du dispositif "Loc'avantages" jusqu'en 2030. Ce dispositif offre aux propriétaires des avantages fiscaux s'ils acceptent de louer leurs biens à des loyers modérés, contribuant ainsi à l'augmentation de l'offre de logements abordables.

Cependant, le dispositif "Loc'avantages" est encore sous-exploité, en grande partie en raison de son manque de notoriété. Contrairement aux dispositifs comme les aides à la rénovation énergétique, qui bénéficient d'une promotion active et bien visible, "Loc'avantages" n'a pas fait l'objet d'une communication suffisante. Cela freine son utilisation, malgré son potentiel à répondre à la crise du logement.

La prolongation jusqu'en 2030 donnerait le temps nécessaire pour mieux promouvoir ce dispositif.

Ces mesures permettraient non seulement d'augmenter le nombre de logements disponibles à des loyers abordables, mais aussi de contribuer à une meilleure gestion du parc immobilier vacant, dans l'intérêt de la lutte contre la crise du logement.

Cet amendement a été travaillé avec la Fondation Abbé Pierre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.