Amendement

Amendement n° I-1384 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Rejeté

Déposé par Nicolas Sansu sur l’article 31 du texte n° 324.

Déposé le: 17 octobre 2024
Décidé le: 8 novembre 2024

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer la mesure d'écrêtement de la TVA affectée aux collectivités suite à la suppression de la fiscalité locale, mesure qui contrevient à la promesse de 2017 lors de la suppression de la taxe d'habitation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Nicolas Sansu · GDR

Voir les 16 cosignataires

M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001384. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale