Amendement n° I-1367 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans une perspective d'une meilleure équité fiscale, cet amendement propose d'augmenter le taux de la taxe sur les services numériques, communément appelée taxe GAFAM, en le portant de 3 % à 5 %. Compte tenu du rendement attendu de cette taxe pour l'année 2025, estimé à 800 millions d’euros, cette hausse pourrait générer plus de 500 millions d’euros supplémentaires pour le budget de l’État.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.