Amendement n° I-1275 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 507 000 000 »

le montant :

« 555 000 000 ».

II. – En conséquence, supprimer la vingt-septième ligne du tableau de l’alinéa 5.

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit la suppression du plafonnement de la taxe affectée à l’AGEFIPH.

L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées) joue un rôle historique et crucial dans l’insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap en France. C’est un des acteurs, avec le FIPHFP, qui concoure au financement de cette politique et à la mise à disposition d’aides et de services au profit des personnes handicapées elles-mêmes et des entreprises, et notamment des TPE - PME.

Le plafonnement envisagé conduirait à une baisse de ressources de 20 %, menaçant des actions indispensables pour accompagner les travailleurs en situation de handicap.

Les Jeux Paralympiques doivent être l’occasion d’accélérer les actions en matière d’inclusion, et cette décision va à rebours de cet objectif indispensable.

Alors que les demandes des entreprises à l’AGEFIPH sont très dynamiques, cette décision fragiliserait sa capacité à y répondre et contribuerait à démobiliser le secteur économique.

Au vu des apports, tant sociaux qu’économiques ou même budgétaires, liés à une meilleure insertion dans l’emploi ‘des personnes en situation de handicap, ce plafonnement doit être supprimé.

Cet amendement prévoit donc la suppression du plafonnement de cette taxe affectée afin de maintenir un niveau d’accompagnement indispensable des travailleurs handicapées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.