Amendement n° I-1265 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , sauf pour les communes de zone de montagne au sens de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne d’une taille inférieure à 5 000 habitants, pour lesquelles le taux est fixé à 16,404 %. »

Pourquoi cet amendement ?

Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction importante du Fonds de compensation de la TVA (FCTVA), qui correspond à une récupération (partielle) de la TVA supportée par les collectivités sur un certain nombre de leurs dépenses, notamment dépenses d’investissement. Le taux de récupération baisse, passant de 16,404% à 14,850%.

Cela représente une perte importante pour les collectivités, et va directement venir obérer leurs capacités d’investissement, dans un momentum où les besoins d’investissement sont importants alors même que les capacités financières se tendent. Les plus petites communes, qui, limitées par la taille de leur budget, n’engagent souvent qu’un projet d’investissement par mandat, sont tout particulièrement concernées.

Cet amendement a donc pour objectif de les préserver en maintenant pour les petites communes inférieures à 5 000 habitants le taux historique du FCTVA, 16,404%.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.