Amendement n° I-1252 (Rect) au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant :

« 44 188 897 951 € » ;

le montant :

« 44 358 897 951 € ».

II. – En conséquence, avant la dernière ligne du tableau du même alinéa, insérer la ligne suivante :

Prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser le financement par les départements de l’extension du « Ségur » dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif

170 000 000

III. – En conséquence, à la dernière ligne de la deuxième colonne du tableau, substituer au montant :

« 44 188 897 951 »,

le montant :

« 44 358 897 951 € ».

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

ff

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.