Amendement n° I-1234 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Laurent Croizier sur l’article 3 du texte n° 324.
- Déposé le
- 17 octobre 2024
- Décidé le
- 22 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 4, substituer au montant :
« 250 000 € »,
le montant :
« 125 000 € ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 500 000 € »,
le montant :
« 250 000 € ».
Pourquoi cet amendement ?
Pour contribuer au redressement des comptes publics, le présent amendement étend la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, aux contribuables dont le revenu du foyer fiscal est supérieur à 125 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 250 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Cette mesure s’inscrit dans une logique de justice fiscale. Il s’agit d’un effort de solidarité ciblé sur les foyers aux revenus élevés.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001234. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale