Amendement

Amendement n° I-1180 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Retiré

Déposé par Alexandre Sabatou sur l’article 40 du texte n° 324.

Déposé le
17 octobre 2024
Décidé le
25 octobre 2024
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin, substituer au montant :

« 23 320 855 052 € »

le montant :

« 12 850 855 052 € ».

Pourquoi cet amendement ?

Depuis 2020 cinq pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Suède, Danemark, Autriche, Pays-Bas) bénéficient de forts rabais sur leur contribution au budget de l'Union européenne allant de 4,52% pour l'Allemagne à 13,44% pour les Pays-Bas avec une moyenne de 9%. La France qui est pourtant le deuxième plus gros contributeurs ne bénéficie d'aucun rabais.

Pourtant la contribution nette de la France n' a eu de cesse d'augmenter : En 2005, elle était de 3,4 milliards d’euros, en 2015 : 6,1 milliards d’euros et en 2021 : 12,4 milliards d’euros. Soit une multiplication par quatre en seize ans de la contribution nette de la France.

Cet amendement propose de faire baisser la contribution française de 10,5 milliards pour 2025 ce qui correspond au rattrapage sur les cinq dernières années où la France n'a pas bénéficié de rabais. La moyenne des rabais étant de 9%, cet amendement l'applique pour calculer la contribution de la France au budget de l'Union européenne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Alexandre Sabatou · RN

Voir les 124 cosignataires

M. Sabatou, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001180. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale