Amendement n° I-1062 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant :« 8,36 € » est remplacé par le montant : « 83,60 € »

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif de cet amendement est d’augmenter le montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux parcs éoliens hors éolien maritime dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive.

Cette taxe est affectée aux collectivités territoriales (communes, départements, régions ; EPCI à fiscalité propre ; établissement public de la Société du Grand Paris), essentiellement aux communes et départements.

L’augmentation de cette taxe ne pourra qu’être bénéfique pour ces collectivités exsangues.

Il ne faut pas oublier que les habitants de ces secteurs subissent quotidiennement les nuisances visuelles et auditives des éoliennes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.