Amendement n° I-1061 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Julien Guibert · Après l’après l'article 7, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 17 octobre 2024
- Décidé le
- 25 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Au quatrième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, le montant :« 19 890 € » est remplacé par le montant : « 23 369 € ».
Pourquoi cet amendement ?
L’objectif de cet amendement est d’augmenter la taxe initialement prévue de 19 890 € du montant de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) dans le domaine du nucléaire.
Cette taxe est affectée aux collectivités territoriales (communes, départements, régions ; EPCI à fiscalité propre ; établissement public de la Société du Grand Paris), essentiellement aux communes et départements.
L’augmentation de cette taxe ne pourra qu’être bénéfique pour ces collectivités exsangues.
Il ne faut pas oublier que les habitants de ces secteurs subissent quotidiennement les nuisances visuelles et auditives des éoliennes.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001061. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale