Amendement n° I-1046 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 1519 B du code général des impôts, les mots : « n’est pas due » sont remplacés par les mots : « est due dès ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer le bénéfice de l’exonération de la taxe annuelle sur les éoliennes offshore acquittée par les exploitants des parcs éoliens l’année de la mise en service de leurs unités.

L'installation et l’exploitation des parcs éoliens offshore génèrent des impacts significatifs sur l'occupation des espaces maritimes, créant des conflits d'usages avec les autres acteurs tels que les pêcheurs, dont l'activité est gravement affectée par la réduction de leurs zones de travail. De plus, ces infrastructures entraînent des atteintes aux paysages côtiers et aux activités touristiques et récréatives. Elles sont également tributaires des conditions météorologiques, entraînant une intermittence de la production d'énergie.

Enfin, malgré leur contribution à la transition énergétique, ces parcs demeurent coûteux à construire et à exploiter.

L’objectif est de créer un rééquilibrage sur les contraintes pesant sur les différents usagers du domaine maritime, en renforçant la responsabilité financière des exploitants éoliens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.