Amendement

Amendement n° I-1038 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Retiré

Déposé par Sébastien Saint-Pasteur · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Déposé le
17 octobre 2024
État
Retiré
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

I. – Après le f du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un f bis a ainsi rédigé :

« f bis a) Les dons et versements effectués au profit d’une association syndicale de défense contre l’incendie visée à l’article L. 131‑5 du code forestier. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés a pour objet de permettre la défiscalisation des dons et versement effectués aux Association Syndicale Autorisée de Défense des Forêts Contre l’Incendie

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Sébastien Saint-Pasteur · SOC

Voir la liste publiée des signataires

M. Saint-Pasteur, Mme Jourdan, Mme Allemand, Mme Pantel, M. Baptiste, M. Benbrahim, M. Baumel, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, Mme Bellay, M. Bouloux, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001038. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale