Amendement n° I-1012 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
AdoptéDéposé par Jean-Philippe Tanguy sur l’article 40 du texte n° 324.
- Déposé le
- 17 octobre 2024
- Décidé le
- 25 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À la fin, substituer au montant :
« 23 320 855 052 € »
le montant :
« 18 320 855 052 € ».
Pourquoi cet amendement ?
La France est le dernier grand pays contributeur à ne pas bénéficier de "correction forfaitaire", autrement dit un "rabais" sur sa contribution financière à l'Union européenne. L'Italie, autre pays contributeur net sans rabais a au moins obtenu des sommes bien plus importantes que la France dans le cadre du plan "Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)".
Si nous estimons que la France n'aurait jamais du tant contribuer financière à un budget européen dont elle a systématiquement été la grande perdante, il est désormais totalement irresponsable que le gouvernement français continue à jouer au "Bon Samaritain" alors que notre pays traverse la plus grave crise budgétaire depuis la Libération.
Par ailleurs, il est parfaitement faux et malhonnête de considérer que la coopération européenne nécessite un budget en constante augmentation et dont les actions dépassent depuis longtemps les mandats que lui donnent les traités. La Commission Européenne doit donc faire les économies qui s'imposent pour faire mieux avec moins d'argent. Ou peut être même, faire moins pour faire mieux.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
91 pour · 87 contre · 0 abstentions
25 octobre 2024 · scrutin n° 101
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 1012 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 40 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N001012. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale