Amendement n° I-996 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« 1 milliard »

les mots :

« 750 millions ».

Pourquoi cet amendement ?

Comme le rappelle le Gouvernement, les rachats d’action permettant aux grandes entreprises de distribuer des milliards à leurs actionnaires sont en constante augmentation ces dernières années en France : ils sont passés de 23,7 Md€ en 2022 à 30,1 Md€ en 2023. Pourtant, l’assise du prélèvement qu’il souhaite apparaît trop étroite alors que le Gouvernement fait valoir un objectif de rendement.

Par conséquent, le présent amendement vise à élargir l’assiette de la taxe en y assujétissant les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur non plus à 1 Md€ mais à 750 M€ – borne retenue par exemple pour la taxe dite « GAFAM » – afin de mieux prendre en compte leur capacité contributive tout en augmentant le rendement de la taxe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.