Amendement n° I-985 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 8,substituer aux mots

« mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 1 milliard d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. »

les mots :

« applicables (T) sont déterminés à partir de leur chiffre d’affaires exprimé en milliards d’euros (CA) et des taux mentionnés au premier alinéa du A du présent IV (T1) et au premier alinéa du présent B (T2), au moyen de la formule suivante : ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 8 insérer les deux alinéas suivants :

« T = T1 + (T2 - T1) x (CA – 1 milliards d’euros) / 100 millions d’euros.

« Les taux déterminés par application de la formule prévue au troisième alinéa du présent B sont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :

« C – Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 750 millions d’euros et inférieur à 1 milliards d’euros, le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10,3 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 5,1 % pour le second exercice clos à compter de cette même date.

« Pour les redevables dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 750 millions d’euros et inférieur à 850 millions d’euros, les taux mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés par le rapport entre, au numérateur, la différence entre le chiffre d’affaires du redevable et 750 Millions d’euros et, au dénominateur, 100 millions d’euros. Ces taux sont exprimés avec deux décimales après la virgule. Le deuxième chiffre après la virgule est augmenté d’une unité si le chiffre suivant est supérieur ou égal à 5. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à créer une tranche de contribution exceptionnelle complémentaire pour les entreprises dont le CA est compris entre 750 millions d’euros et 1 milliard d’euros.

Ce seuil de 750 Millions d’euros est le seuil habituellement utilisé par l’OCDE pour la taxation des multinationales.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.