Amendement n° I-964 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 278‑0 bis est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;

2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à appliquer aux billets de trains pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5, 5% de TVA.

L'objectif ici est de redynamiser le transport ferroviaire mais aussi de mettre en place une politique tarifaire qui aide les ménages à se tvers le transport ferroviaire, en remplacement de la voiture individuelle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.