Amendement n° I-916 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « aux articles L. 7231‑1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 7231‑1 ainsi qu’au I et aux 2° à 21° du II de l’article » ;

b) Après le mot : « travail », sont insérés les mots : « dans les conditions fixées au III du même article D. 7231‑1 » ;

2° Après le même premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Les dépenses au titre du 1° du II de l’article D. 7231‑1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à :

« – 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 27 299 € ;

« – 30 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est compris entre 27 300 € et 43 699 € ;

« – 10 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 43 700 €. »

II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier 2025.

Pourquoi cet amendement ?

Avec 6,86 milliards d’euros estimés pour 2025, le crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l’impôt sur le revenu (IR).

Son coût n’a cessé d’augmenter au cours des dernières années, passant de moins de 5 milliards d’euros (2014) à presque 7 milliards d’euros en cinq ans.

L’article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l’initiative de la rapporteure spéciale de la mission Remboursements et dégrèvements, oblige le contribuable à renseigner, dans sa déclaration annuelle de revenus, les activités au titre desquelles il sollicite le bénéfice de ce crédit d’impôt. Cette évolution législative permet de constater que 50 % de la dépense fiscale a été consacré à l’entretien de la maison et aux travaux ménagers en 2023 (soit 3,36 milliards d’euros d’après la prévision du crédit d’impôt en 2024).

Dans son rapport de mars 2024 sur le soutien de l’État aux services à la personne, la Cour des comptes recommande d’ailleurs de « réduire le périmètre des activités éligibles » et de « réduire le coût du crédit d’impôt pour les activités de la vie quotidienne ne relevant pas des politiques en faveur de l’autonomie et de la garde d’enfants ».

Activités de service à la personnePart du crédit d'impôt (données provisoires 2023)

Entretien de la maison et travaux ménagers

49,9 %

Assistance et aide aux personnes âgées ou handicapées

16,9 %

Petits travaux de jardinage

15,9 %

Garde d'enfants de plus de 3 ans

4,3 %

Soutien scolaire ou cours à domicile

3,2 %

Garde d'enfants de moins de 3 ans

2,9 %

Accompagnement des personnes âgées ou handicapées

2,1 %

Livraison de repas à domicile

1,2 %

Autres activités (part < 1 %)3,6 %

Aussi, dans un souci de concilier la lutte contre le travail dissimulé et le redressement des comptes publics, cet amendement propose d’instaurer un taux dégressif pour l’entretien de la maison et les travaux ménagers. Il demeurerait inchangé (50 %) jusqu’au 6e décile de revenu inclus, avant de passer à 30 % pour les 7e et 8e décile puis à 10 % pour les deux derniers déciles.

DécilesBornesMontant de CISAP pour l'entretien de la maisonTaux proposés

1-6

jusqu'à 27 300 €

0,4 milliard d'euros50 %

7-8

de 27 300 € à 43 700 €

0,3 milliard d'euros30 %

9-10au-delà de 43 700 €2 milliards d'euros10 %

(données provisoires fournies par la DGFiP suite à la campagne de déclaration de l’été 2023)

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.