Amendement n° I-891 (Rect) au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Après le dernier alinéa du III bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un III ter ainsi rédigé :

« III ter. – Les entreprises dont les dirigeants ou actionnaires perçoivent des rémunérations ou dividendes dépassant une certaine proportion de la masse salariale globale ou des bénéfices ou du chiffre d’affaires de l’entreprise ne sont pas éligibles au crédit d’impôt recherche.

« Les plafonds susmentionnés sont fixés par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Le crédit impôt recherche (CIR) vise à stimuler l’innovation en allégeant la charge fiscale des entreprises qui investissent dans la R&D. Il est néanmoins l’un des dispositifs fiscaux les plus coûteux pour l’État. En 2023, il représentait environ 7 milliards d’euros annuels d’exonération fiscale pour les entreprises françaises. La part la plus importante de ce montant est captée par les grandes entreprises.

De plus, ce dispositif peut aujourd’hui être détourné, notamment si l’entreprise bénéficie du CIR tout en versant des rémunérations disproportionnées à ses dirigeants ou actionnaires, réduisant ainsi les fonds effectivement disponibles pour les investissements en R&D.

Cet amendement permet de lier le bénéfice du CIR à la proportionnalité des salaires des dirigeants ou actionnaires, permettant ainsi de mieux encadrer l’usage des fonds publics pour s’assurer qu’ils sont bien réinvestis dans l’innovation plutôt que dans des rémunérations excessives.

En conditionnant l’accès au CIR à une politique de rémunération proportionnée, l’État s’assurerait que les entreprises utilisent ces incitations fiscales pour véritablement financer l’innovation. Cela renforcerait l’efficacité du CIR. De plus, les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui ont des rémunérations en général plus modestes et des ressources limitées pour innover, bénéficieraient d’une telle mesure, car elle permettrait aussi de redistribuer plus équitablement les aides vers les entreprises ayant des besoins réels pour financer leur R&D.

Pour résumer, cet amendement a vocation à établir une meilleure justice fiscale : certaines grandes entreprises, dont les dirigeants perçoivent souvent des rémunérations très élevées, sont parmi les principales bénéficiaires du CIR. Elles versent ainsi des salaires, bonus et dividendes pouvant atteindre plusieurs millions d’euros, tout en bénéficiant d’un crédit d’impôt.

Bien qu’il soit difficile d’en estimer précisément les économies, un tel dispositif liant CIR et proportionnalité des rémunérations pourrait potentiellement générer des économies de plusieurs centaines de millions d’euros par an, tout en favorisant une utilisation plus juste et efficace des fonds publics.

Un tel amendement permet ainsi de faire des économies d’argent public, sans pour autant, comme le souhaite le gouvernement actuel, le faire sur le dos de nos retraités en repoussant l’indexation des retraites sur l’inflation de 6 mois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.