Amendement n° I-857 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de, respectivement, 1 204 315 500 € et 278 463 770 € »

les mots :

« identique aux montants versés en 2024 ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« minoré par application d’un taux qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2024, aboutit à un montant total de 928 540 780 € »

les mots :

« identique au montant 2024 ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 14 à 18.

IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent article propose une baisse conséquente de 487 millions d'euros du montant de la Dotation Générale de Fonctionnement pour 2025 au titre des variables d’ajustement, en

application d'un taux de minoration.

L’an dernier, les variables d’ajustement ne représentaient que 47 M€, soit près de dix fois moins que le montant envisagé pour 2025.

Ainsi, cet amendement vise à supprimer la minoration de compensation opérée au titre des variables d’ajustements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.