Amendement n° I-817 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RejetéDéposé par Jean-Philippe Tanguy sur l’article 15 du texte n° 324.
- Déposé le
- 17 octobre 2024
- Décidé le
- 26 octobre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Supprimer cet article.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement supprime le report de trois ans de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
En effet, cet impôt de production est injuste pour les entreprises et pèse fortement sur leur compétitivité. Le groupe Rassemblement national considère que les gains de compétitivité et la réindustrialisation qui en découlera sont des priorités politiques qui justifient cet effort budgétaire.
En outre, cette suppression était un engagement pris par la France en faveur de ses entreprises, il est indispensable de respecter cet engagement pour conserver le crédit donné à la parole publique.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
67 pour · 147 contre · 0 abstentions
26 octobre 2024 · scrutin n° 126
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement de suppression n° 817 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000817. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale