Amendement n° I-811 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la cinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 322 156 800 »,

le montant :

« 334 720 915 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5.

III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« XV – Le I de l’article 1604 du code général des impôts est complété par les mots : « calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts.

«&nbsp;XVI.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.« XVII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la

Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via

son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à

relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant

principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat.

La TATFNB, taxe pour frais de chambres d’agriculture représente 40% des ressources financières

du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour notre réseau afin de

pouvoir mener à bien nos missions de service public.

Le montant attribué aux Chambres d’agriculture est plafonné, et la base castrale imposable n’ayant

cessé d’augmenter (revalorisation annuelle prévue par l’article 1518 bis du code général des impôts

- pour 2025 : + 3,9%), cela a conduit mécaniquement à une baisse du taux de la taxe affectée aux

Chambres d’agriculture et à un appauvrissement des Chambres d’agriculture. Une simulation de

l'application, à partir de 2016, du coefficient de revalorisation forfaitaire de la TFNB à la TATFNB

montre que le montant de la TATFNB en 2025 devrait être de 355 M€ (et non de 322 M€).

Or, les missions des Chambres d’agriculture n'ont cessé d'augmenter sur la période : fourniture

d’informations sur la réglementation et les contrôles (loi ESSOC), accompagnement à la réduction

de l’utilisation de produits phytosanitaires, accompagnement face au changement climatique,

gestion de la base nationale des opérateurs en matière d’identification animale (BNO), évolution du

registre des actifs agricoles vers le registre national des entreprises (RNE), accueil au sein des

points info installation-transmission, organisation des débats territoriaux sur les externalités

positives de l’élevage, etc.

A cela s’ajoutent les nouvelles missions qu’il est envisagé de confier aux chambres d’agriculture :

accompagnement dans le déploiement de la Planification écologique et du Pacte haies, gestion du

guichet unique au sein de France Services Agriculture – la ministre de l’Agriculture ayant partagé la

nécessité de faire aboutir rapidement le projet de loi d’orientation agricole.

Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvelle révolution agricole due au

renouvellement des générations et au changement climatique, les défis auxquels fait face le monde

agricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissement financier, mais grâce à un

accompagnement de proximité. Le rôle des chambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite

des transitions – économique, sociale et environnementale - de l’agriculture et nécessitera un

renforcement important des moyens.

En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans une période cruciale de sa transformation.

Il montre le respect des engagements pris auprès du Gouvernement dans son Contrat d’Objectifs et

de Performance (COP) : mise en place des missions de service public et d’intérêt général et

rationalisation de son organisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titre d’exemple, la

mise en place de la performance au sein du réseau est effective depuis 2023.

Enfin, les hausses de la valeur du point d’indice en 2022 (+2,75%) puis en 2023 (+1,75%), pourtant

plus faibles que celles accordées à la fonction publique (3,5% et 1,5%), ont un impact financier

annuel de plus de 21M€. Ainsi, 73% des hausses successives de la TATFNB ont été absorbées par

la par la hausse de la valeur du point du personnel des chambres d’agriculture.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.