Amendement n° I-791 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , pour faire face aux dépenses résultant directement »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus afin de permettre aux

agriculteurs de faire face à la multiplication d'aléas, notamment climatiques ainsi qu'à la volatilité

particulièrement forte des prix.

Ce dispositif n'est subordonné à aucune condition particulière d'utilisation, dans le cadre bien sûr de

l'activité professionnelle. Il permet la réintégration des sommes déduites en cas de survenances des

risques listés sans qu'il soit besoin d'établir un lien entre les dépenses professionnelles réalisées et le

risque constaté.

C'est pourquoi, il est proposé de supprimer le fléchage des sommes rapportées afin de conserver

cette souplesse et de ne pas ajouter de la complexité au régime de la DEP qui risquerait d'aboutir à

un rejet par les agriculteurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.