Amendement n° I-789 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux :

« 70 % »,

le taux :

« 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

La DEP est un outil essentiel de gestion des risques et de lissage des revenus aux agriculteurs de

faire face à la multiplication d'aléas notamment climatiques ainsi qu'aux variations de plus en plus

fréquentes et amples des revenus.

Ainsi, face à la multiplication des aléas notamment climatiques et sanitaires (inondations,

sécheresses, maladies, etc...), il est proposé d'augmenter l'exonération de la réintégration de la DEP

à hauteur de 50% afin de rendre le dispositif réellement attractif et impactant.

En outre, la déduction prévue par l'article 73 du code général des impôts s'applique à la condition

que l'exploitant ait inscrit un compte courant ouvert auprès d'un établissement de crédit une somme

représentant au minimum 50% du montant de la déduction. Ainsi, il est cohérent que la fiscalisation

des sommes utilisées précédemment déduites dans le cadre de la DEP, ne soient fiscalisées que dans

les mêmes proportions, soit 50% également.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.