Amendement n° I-761 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
RetiréDéposé par Christelle D'Intorni · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 17 octobre 2024
- État
- Retiré
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 7 500 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Pourquoi cet amendement ?
Pour les Français en capacité de travailler, le pouvoir d'achat doit dépendre essentiellement du travail et non de chèques ou d'allocations versés par la collectivité.
Chacun devrait pouvoir vivre dignement de son travail. Le projet de loi de finances doit inciter les français à travailler et contenir des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de nos compatriotes.
L'objet du présent amendement est précisément de récompenser l'effort en supprimant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Ainsi, chaque français qui le souhaite pourra augmenter son pouvoir d'achat en travaillant plus.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000761. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale