Amendement n° I-733 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025
AdoptéDéposé par Franck Allisio · Après l’après l'article 13, insérer l'article suivant: du texte n° 324.
- Déposé le
- 17 octobre 2024
- Décidé le
- 6 novembre 2024
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
L’article 209 B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II est abrogé ;
2° Au début du III, les mots : « En dehors des cas mentionnés au II, » sont supprimés.
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, il est proposé de modifier l’article 209 B du code général des impôts, article essentiel dans la lutte contre l’évasion fiscale des grands groupes. Depuis 2005, cet article a exclu du dispositif de rapatriement des bénéfices des groupes français les filiales établies dans un État membre de la Communauté Européenne. Il est proposé de revenir, sur ce point, au dispositif ayant existé avant 2005, pour inclure les États membres de la communauté européenne.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000733. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale