Amendement

Amendement n° I-730 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Retiré

Déposé par Véronique Louwagie sur l’article 26 du texte n° 324.

Déposé le: 17 octobre 2024
État: Retiré
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« aux réductions de capital réalisées aux fins »

les mots :

« aux annulations d’actions ayant pour effet ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Véronique Louwagie · DR

Voir les 9 cosignataires

Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Bony, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, M. Gosselin, Mme Bazin-Malgras, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Bonnivard

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000730. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale