Amendement n° I-713 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Dans les communes mentionnées à l’article 232 du code général des impôts, les logements loués par une entreprise pour l’hébergement de travailleurs saisonniers employés par celle-ci sont exonérés de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette exonération s’applique sous réserve du respect des conditions d’utilisation des logements fixées par un arrêté ministériel. Une attestation de l’entreprise précisant l’utilisation des logements pour l’hébergement de travailleurs saisonniers pourra être exigée pour bénéficier de l’exonération.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à exonérer les logements loués par des entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les zones définies par le décret n° 2023‑822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013‑392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts.

Cette mesure répond à une situation d’injustice fiscale rencontrée par de nombreux employeurs dans les régions touristiques où le marché locatif est extrêmement tendu.

Dans les zones littorales par exemple, il est difficile pour les saisonniers de trouver des logements abordables et disponibles. Afin de pallier cette situation, certaines entreprises, notamment dans les secteurs du tourisme, de la restauration et de l’hôtellerie, ont pris l’initiative de louer elles-mêmes des logements pour y loger leurs salariés saisonniers. Cela permet de garantir aux bailleurs un paiement régulier, les rassurant ainsi sur le risque de non-paiement, mais également d’assurer aux travailleurs saisonniers un accès à un logement décent.

Cependant, lorsque ces logements sont loués par une entreprise, l’administration fiscale les considère comme des résidences secondaires, les soumettant ainsi à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette taxation apparaît inéquitable pour les entreprises qui mettent en œuvre des efforts significatifs pour attirer et loger leurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus, elle constitue une charge supplémentaire qui pèse sur leur compétitivité et peut décourager les initiatives visant à améliorer les conditions de travail des saisonniers.

Cet amendement vise à répondre à ces préoccupations en exonérant ces logements de la taxe d’habitation à condition qu’ils soient situés dans des zones tendues et loués exclusivement pour héberger des travailleurs saisonniers. Cette mesure permettrait d’encourager la mise à disposition de logements pour les saisonniers, d’alléger la charge fiscale pesant sur les entreprises, et de soutenir l’emploi saisonnier dans les régions à forte pression immobilière.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.