Amendement n° I-580 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;

2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement est issu des propositions de l'Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit

d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024.

Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur

textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur

compétitivité à l’international.

Le secteur du textile subit une grande concurrence internationale et mérite que l'on continue à le protéger.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.