Amendement n° I-560 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 312‑79 sont supprimées ;

2° Les articles L. 312‑80, L. 312‑81, L. 312‑83 et L. 312‑84 sont abrogés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement propose de supprimer les tarifs particuliers de la TICPE appliqués aux biocarburants de première génération (ED95, B100, E10, E85).

Dans son dernier rapport (Revue des dépenses : les aides aux entreprises, 2024), l’Inspection générale des finances estime que les tarifs particuliers appliqués à certains biocarburants de première génération représentent pour l’État français environ 700 millions d’euros de manque à gagner annuel.

En parallèle, la Cour des Comptes souligne dans son dernier rapport (Observations définitives sur la place de la fiscalité de l’énergie dans la politique énergétique et climatique française, 2024) que cette fiscalité réduite appliquée à certains biocarburants, qui ne repose pas sur des critères environnementaux, pose un problème de conformité au droit européen.

Dans le contexte de déficit budgétaire de la France, et au regard des déclarations récentes du Premier Ministre sur les mesures d’économies à mettre en place, le présent amendement vise ainsi à supprimer les tarifs particuliers appliqués à certains biocarburants de première génération, à savoir ED95, B100, E10, E85.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.