Amendement n° I-516 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

L’article L. 313‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze » ;

2° Au dernier alinéa, le nombre : « cinquante » est remplacé par le nombre : « onze ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à réduire le seuil de salariés à partir duquel les. entreprises sont soumises à la participation des employeurs à l'effort de construction, plus communément appelée le "1% logement". Il est ainsi proposé de passer le seuil de 50 salarié à 11 salarié, soit le niveau qui était en place avant la loi Boutin de 2009.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.