Amendement

Amendement n° I-507 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Retiré

Déposé par Emmanuel Maurel · Après l’après l'article 26, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Déposé le: 16 octobre 2024
État: Retiré
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la fin du 2° de l’article L. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à accroitre de trois points le rendement de la taxe sur les services numériques (taxe GAFAM).

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Emmanuel Maurel · GDR

Voir les 16 cosignataires

M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000507. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale