Amendement n° I-491 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le deuxième alinéa du I de l’article 216 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux :« 10 % » ;

2° À la seconde phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux :« 5 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à accroitre les quotes-parts pour frais et charges, sur les remontés

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.