Amendement

Amendement n° I-472 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Retiré

Déposé par Nicolas Sansu · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 324.

Déposé le: 16 octobre 2024
État: Retiré
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Le premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’abattement mentionné ne peut dépasser 600 000 euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à plafonner l’abattement de 20 % sur les résidences principales à 600 000 euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Nicolas Sansu · GDR

Voir les 16 cosignataires

M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B0324P1D1N000472. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale