Amendement n° I-414 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – Les prestations d’entretien et de réparation de tous types de véhicules. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à proposer un taux de TVA réduite sur les prestation d'entretien et de réparation des véhicules.

Un véhicule bien entretenu est un véhicule moins polluant. À l'heure de l'écologie punitive, il parait indispensable que les Français qui n'ont pas les moyens de s'offrir un véhicule polluant moins puisse entretenir leur véhicule afin de participer à une baisse des émissions polluantes.

Cet amendement a un réel enjeu puisqu' « en 2019, 700 000 véhicules n’ont pas été présentés au contrôle technique, le plus souvent par faute de moyens de leurs propriétaires. Par ailleurs, l’âge moyen des véhicules contrôlés décroît, alors même que l’âge moyen des véhicules du parc automobile français augmente [pour atteindre presque onze ans]. »

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.