Amendement n° I-314 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Le j du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est abrogé.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement, travaillé avec France Digital, vise à exclure la veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, à l’achat d’études technologiques ou à la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60 000 euros par an, dès lors qu’elles sont concomitantes à la réalisation d’opérations de R&D.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.