Amendement n° I-196 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« 1 milliard »

les mots :

« 750 millions ».

Pourquoi cet amendement ?

L'effort demandé aux grandes entreprises et grands groupes en instaurant une taxe sur les réductions de capital par annulation de titres résultant d’un rachat par les sociétés de leurs propres titres doit encore être renforcé alors que l'instauration d'une telle taxe semble faire l'unanimité au sein de la représentation nationale il convient donc d'en améliorer les effets en élargissant son assiette aux entreprises ayant leur siège en France et ayant réalisé au cours du dernier exercice clos un chiffre d’affaires hors taxes, ramené s’il y a lieu à douze mois, supérieur ou égale à 750 millions d’euros.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.