Amendement n° I-127 au texte n° 324 – Projet de loi de finances pour 2025

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

La réforme de l'article 24 du présent Projet de loi de finances pour 2025 modifie en profondeur la fiscalité des plus-values immobilières, avec des conséquences difficiles : taxation imprévue, ventes forcées et chute des prix.

L'article 24 n'opère pas de distinction entre location courte durée et location longue durée et doit entrer en vigueur au 1er janvier 2025.

Les investisseurs qui ont construit leur stratégie patrimoniale sur le régime longue durée se verront lourdement imposés, même en l'absence de gain réel.

Alors que le marché immobilier est en crise et que nos concitoyens peinent à se loger, le risque d'un blocage du marché immobilier pourrait advenir, les propriétaires ne pouvant plus vendre sans se heurter à cette nouvelle fiscalité.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer l'article 24.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.